Accidents médicaux : entre responsabilité et solidarité nationale

Accidents médicaux : entre responsabilité et solidarité nationale

Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, même si l'accident en lui-même n'était pas fautif.

En l'espèce, en 2009, une patiente subit une intervention chirurgicale ayant entraîné une atteinte du nerf génito-fémoral. La faute du chirurgien a augmenté les risques de cette atteinte et fait perdre à la patiente une chance de 50% d’y échapper. La Cour d'appel de Lyon a jugé que l'Oniam devait indemniser la patiente, déduction faite de l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, précisant que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale est possible lorsque la faute n'est à l'origine que d'une perte de chance d'échapper à l'accident.

Source : Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059, B