Actions gratuites et options sur titres : Quelle décision de la Cour de cassation ?

Actions gratuites et options sur titres : Quelle décision de la Cour de cassation ?

La question de savoir si les "stock-options" levées par un salarié constituent une rémunération a été récemment tranchée par la Cour de cassation. Elle a statué que la distribution d'actions gratuites et l'attribution d'options sur titres aux salariés ne sont pas considérées comme une rémunération. Par conséquent, elles n'entrent pas dans l'assiette du salaire pour le calcul des indemnités de rupture et de requalification du contrat de travail.

L'affaire a commencé lorsque un salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son CDD en CDI et le paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail. La cour d'appel a donné raison au salarié, estimant que les stock-options levées pendant la relation de travail constituaient une rémunération, car elles avaient été versées pour rémunérer son travail.

Cependant, l'employeur a contesté cette décision, affirmant que l'attribution d'actions gratuites et d'options sur titres ne constitue pas une rémunération liée au travail. La Cour de cassation a finalement donné raison à l'employeur, apportant ainsi un éclairage important sur le calcul des indemnités de rupture et de requalification.

Source : Cass. soc., 15 nov. 2023, n° 22-12.501