Le 21 mai 2024, le Conseil de l'Europe a approuvé le règlement établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (AI Act). Ce texte vise à promouvoir des systèmes d'IA sûrs et fiables tout en garantissant le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne.
L'AI Act adopte une approche fondée sur les risques, interdisant certaines pratiques inacceptables et imposant des exigences spécifiques pour les systèmes d'IA à haut risque. Par exemple, il interdit les techniques subliminales et le scoring social, et impose des obligations de transparence pour les systèmes d'IA interactifs.
Les systèmes d'IA à haut risque, comme ceux utilisés en biométrie ou en éducation, devront satisfaire à des exigences strictes avant d'être commercialisés dans l'UE. En cas de non-respect des obligations, des amendes pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise sont prévues.
Source : Règlement (UE), 21 mai 2024, établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements
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