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La loi du 5 août 20211 , en son article 14 II a autorisé les employeurs à suspendre les contrats de travail des salariés visés par l’obligation vaccinale et à interrompre purement et simplement toute rémunération. Depuis, les recours devant les Conseils de Prud’hommes, dans un premier temps en référé puis au fond, se sont multipliés afin de faire reconnaître le caractère abusif d’une telle suspension sans rémunération.
Nous vous invitons à lire également l'article suivant : Le Conseil de Prud’hommes de Nancy a fait un rappel du libre consentement des soignants suspendus à l’obligation vaccinale.
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