Attention : Seule la date effective de début des droits à la retraite compte !

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d'une entreprise au moment du départ à la retraite de l'exploitant peuvent être exonérées, sur option, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Pour bénéficier de cette exonération, le cédant doit cesser toute fonction, qu'elle soit de direction ou salariée, dans l'entreprise transmise, et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois avant ou après la cession des parts générant les plus-values.

Il est souligné que la date d'admission à la retraite est déterminée non pas par la demande de liquidation des droits, mais par le moment où les droits acquis dans le régime obligatoire de base commencent effectivement à être perçus. Pour les professions libérales, cette date est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la demande.

Source : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions de l'exonération tenant à la nature des biens cédés