Droits de défense et procédures disciplinaires : une nuance cruciale

La Cour de cassation a récemment clarifié une distinction importante en droit du travail : une irrégularité dans la procédure disciplinaire n'entraîne pas systématiquement la violation d'une garantie de fond. Cette précision intervient dans un contexte où deux salariés contestaient leur mise à pied disciplinaire, arguant que la procédure n'avait pas été respectée conformément au règlement intérieur de leur entreprise.

Les salariés ont initialement obtenu gain de cause en appel, les juges estimant que l'absence de consultation des représentants du personnel, telle que prévue par le règlement intérieur, constituait une garantie de fond. Cette consultation étant jugée essentielle pour évaluer la faute et la sanction appropriée.

Toutefois, la Cour de cassation a pris une direction différente. Elle a souligné que, bien que la consultation des représentants du personnel soit une garantie de fond, l'irrégularité de la procédure ne justifie l'annulation de la sanction que si elle a privé le salarié de ses droits de défense ou influencé la décision de l'employeur. Cette approche met l'accent sur l'importance de mesurer l'impact réel de l'irrégularité sur les droits du salarié.

Source : Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292 B