De l'étendue des responsabilités des hébergeurs web face aux contenus illicites

De l'étendue des responsabilités des hébergeurs web face aux contenus illicites

La responsabilité des hébergeurs web est un sujet complexe et en constante évolution. Une décision majeure a souligné que les hébergeurs ne sont pas tenus d'une obligation générale de surveillance des informations qu'ils stockent. Cette décision, issue d'un conflit impliquant des annonces frauduleuses, met en lumière les limites des obligations des hébergeurs.

- Selon la Loi 2004-575 du 21 juin 2004, les hébergeurs ont une "responsabilité allégée" ne les rendant responsables des informations stockées que sous certaines conditions. - La Cour de cassation et la CJUE ont précisé qu'un hébergeur ne peut être contraint de prendre des mesures préventives contre la réapparition de contenus illicites sans une nouvelle notification. - L'interdiction d'une surveillance générale repose sur la directive 2000/31 du 8 juin 2000, confirmée par le récent règlement UE sur les services numériques (DSA).

Cette décision renforce la notion de responsabilité allégée pour les hébergeurs, tout en soulignant l'importance de notifications précises et régulières pour la gestion des contenus illicites.

Source : https://www.efl.fr/actualite/hebergeur-n-tenu-obligation-generale-surveillance-informations-qu-stocke_f0c09bde5-6223-432f-ab57-8564b1762e70