Exonération fiscale pour les salariés détachés à l'étranger : quelles sont les règles ?

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Exonération fiscale pour les salariés détachés à l'étranger : quelles sont les règles ?

L'article 81 A, I-2° du CGI prévoit une exonération pour les salariés envoyés à l'étranger afin de développer les activités ou marchés de leur employeur. Cependant, cette exonération ne s'applique pas à ceux qui prospectent pour une société tierce.

Points clés :

- L'exonération est réservée aux salariés dont la mission est de développer les activités ou marchés de leur employeur.

- Les salariés effectuant une prospection pour une société tierce ne sont pas éligibles.

- Le Conseil d'État confirme cette position en se basant sur les travaux préparatoires de la loi 2005-1720.

Cette décision vise à renforcer la présence économique française à l'étranger et à améliorer les résultats du commerce extérieur.


Source : https://www.efl.fr/actualite/salarie-detache-etranger-prospection-commerciale-menee-compte-employeur_f16f6eeef-db27-4973-b701-ff7de0b881cb

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