Exonération fiscale pour prospection commerciale : critères d'éligibilité
L'exonération fiscale pour la prospection commerciale à l'étranger est une mesure importante pour les entreprises. Cependant, elle est soumise à des conditions strictes, notamment que les activités doivent servir les intérêts directs de l'employeur.
L'article 81 A, I-2° du CGI précise les conditions :
- Les salariés doivent être envoyés à l'étranger par leur employeur.
- L'activité doit viser à développer les marchés étrangers de l'employeur.
- Les missions pour des sociétés tierces ne sont pas éligibles.
Cette décision du Conseil d'État renforce la doctrine administrative en vigueur. Les entreprises doivent veiller à ce que leurs missions de prospection soient en adéquation avec ces critères pour bénéficier de l'exonération.
En résumé, l'exonération fiscale pour la prospection commerciale à l'étranger est réservée aux activités servant directement les intérêts de l'employeur.
CE 15-3-2024 n° 464216
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