La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l'absence de délai obligatoire entre l'entretien préalable et la signature de la convention.

La Cour de cassation rappelle un point important dans le processus de rupture conventionnelle : l'absence de délai obligatoire entre l'entretien préalable et la signature de la convention. Cette clarification apporte une flexibilité notable pour les employeurs et les employés, tout en préservant la liberté du consentement.

Depuis 2013, la Cour a maintenu une ligne directrice permettant cette souplesse, confirmée par un arrêt de mars 2024. Cette continuité juridique assure une sécurité pour les parties concernées, en soulignant l'importance du consentement mutuel sans imposer un délai de réflexion supplémentaire entre l'entretien et la signature.

Cela permet une conclusion plus rapide des accords de rupture, tout en respectant le délai de rétractation de 15 jours prévu par la loi. Cette approche équilibrée favorise une séparation à l'amiable efficace et réfléchie, sans entraver le processus par des délais supplémentaires inutiles.

Cass. soc. 13-3-2024 n° 22-10.551 F-B