Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié ?

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié ? En effet, la Cour de cassation a statué en faveur d'un chauffeur routier qui affirmait avoir dépassé sa durée de travail maximale hebdomadaire.

Selon la loi, les travailleurs de nuit ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, à moins que leur accord collectif ne stipule le contraire. Pour les personnels roulants travaillant de nuit, cette durée est de 46 heures.

Cette affaire a mis en lumière un point important : c'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté la durée maximale de travail. Le salarié n'est pas tenu de prouver qu'il a subi un préjudice pour réclamer des dommages et intérêts.

La Cour de cassation a déjà statué dans le passé que le simple dépassement de la durée maximale quotidienne ou hebdomadaire de travail donne droit à des dommages et intérêts pour le salarié. L'affaire du chauffeur routier sera de nouveau examinée par les juges d'appel.

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