Le harcèlement sexuel constitue-t-il une faute grave justifiant la réduction de la rémunération variable d'un salarié ?

Dans une décision récente, la Cour de cassation a clarifié les conditions sous lesquelles le comportement de harcèlement sexuel d'un salarié peut influencer sa rémunération variable. En s'appuyant sur les articles L 511-84 et R 511-24 du Code monétaire et financier, ainsi que sur la récente loi Pacte, cette affaire soulève des questions importantes sur l'interprétation des exigences d'honorabilité et la gestion des risques au sein des établissements de crédit.

- Les articles du Code monétaire et financier et la loi Pacte établissent un cadre pour la réduction ou la restitution de la rémunération variable en cas de non-respect des normes d'honorabilité, mais excluent explicitement le harcèlement sexuel si celui-ci n'est pas directement lié à l'activité professionnelle d’investissement à risques.

- La jurisprudence récente de la Cour de cassation met en lumière l'importance de distinguer les comportements inappropriés des fautes graves, en confirmant que le harcèlement sexuel, caractérisé par des messages à connotation sexuelle, constitue une faute grave.

- La décision souligne également que les normes d’honorabilité et de compétence doivent être en lien direct et étroit avec l'activité professionnelle, établissant un critère clair pour l'évaluation des comportements des salariés.

Cette décision marque un tournant important dans la manière dont les entreprises et les tribunaux abordent les questions de harcèlement sexuel et de rémunération variable.

Source : https://www.efl.fr/actualite/comportement-constitutif-harcelement-sexuel-permet-reduire-remuneration-variable_f3cc48a29-3931-44ce-8041-00c6e2e121e3