Le projet de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » impose un délai de 30 jours aux entreprises pour divulguer les données d’entraînement de leurs modèles d’IA générative déjà sur le marché.
Ce projet de loi américain vise à assurer une transparence totale des bases de données d’entraînement des IAG. En obligeant les entreprises à fournir un résumé détaillé des données utilisées, cette loi pourrait transformer les pratiques industrielles et avoir des répercussions mondiales. Le Bureau américain du copyright sera chargé de tenir un registre en ligne des résumés détaillés communiqués par les entreprises.
En cas de non-respect, des pénalités d’au moins 5 000 dollars par manquement sont prévues. Cette initiative pourrait également inspirer d'autres régulations à l’échelle internationale, notamment en Europe. La Federal Trade Commission a également souligné les avantages concurrentiels injustes dus à l’entraînement des modèles d’IAG sur de vastes quantités de données, renforçant ainsi la nécessité de cette transparence.
Source : https://dalloz.businesscomm.fr/nos-actualites-juridiques/analyse-du-projet-de-loi-americain-sur-la-divulgation-des-donnees-dentrainement-des-ia-generatives
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