Loi du 23 octobre 2023 : des changements majeurs pour les plans d'épargne retraite d'entreprise. 

Loi du 23 octobre 2023 : des changements majeurs pour les plans d'épargne retraite d'entreprise.

Grâce à cette loi, un tournant majeur est amorcé dans le paysage de l'épargne retraite d'entreprise. Une nouvelle disposition permet désormais le transfert collectif des droits en cours d'acquisition des anciens contrats de retraite supplémentaire "article 83" vers un nouveau plan d'épargne entreprise obligatoire (Pero).

Auparavant, seuls les droits individuels en cours de constitution sur un ancien contrat "article 83" étaient transférables sur un plan d'épargne retraite (Per), lorsque le salarié n'était plus tenu d'y adhérer.

Aujourd'hui, ce transfert peut être effectué collectivement, ce qui a des implications majeures pour les entreprises et les salariés. Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Pour les entreprises : elles peuvent désormais décider de transférer collectivement les droits en cours d'acquisition de leurs salariés vers un Pero. - Pour les salariés : ils doivent être informés des conséquences de ce transfert, des caractéristiques du nouveau Pero et des différences entre le Pero et le contrat "article 83" transféré. Source: Loi n° 2023-973 du 23-10-2023 relative à l'industrie verte art. 38, JO du 24.