Référé au Tribunal Administratif de Strasbourg

« En ce lundi 20 décembre 2021, je viens de plaider un dossier en référé devant le TA de Strasbourg pour une infirmière en maladie professionnelle depuis le 16 août 2021 qui a été suspendue pour absence de vaccination par décision du 20/10 avec effet rétroactif au 10/10. 

La rétroactivité d’une telle décision est en elle-même illégale et la suspension pendant un arrêt maladie, qui plus est, au titre d’une maladie professionnelle, a été invalidée par la jurisprudence administrative.

Suite à cette suspension, la mutuelle complémentaire de ma cliente lui a refusé de façon totalement illégale toute indemnisation et l’a informée de la « résiliation » de son affiliation au motif erroné que son contrat au sein des Hôpitaux Universitaires Strasbourg était suspendu. 

Cette décision viole l’article 14 III de la loi 2021-1040 du 05/08/21 qui prévoit expressément que « Pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. »

Les HUS ont régularisé en urgence, dans la journée de vendredi 17/12 ( la date d’audience du référé était fixée au 20/12 à 11h15) la situation de cette infirmière qui ne percevait plus aucune rémunération, à quelque titre que ce soit, depuis maintenant plusieurs mois et l’a indemnisée au titre de sa maladie professionnelle comme ils auraient dû le faire !!!

Gageons que, comme les HUS, La Mutuelle de l’Est -MUTEST se rendra compte de son erreur et régularisera à son tour, rapidement,  la situation.

L’Ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Strasbourg doit être rendue mercredi 22/12 ou au plus tard jeudi 23/12.

….A suivre… »