Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ?

Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ?

L'envergure de ces sanctions est notable : elles peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée. Cela peut avoir des conséquences significatives sur sa réputation et ses finances.

L'éventail des sanctions est large. Elles vont d'un simple rappel à l'ordre à une limitation temporaire ou définitive d'un traitement, sans oublier la suspension des flux de données. Il est donc crucial pour chaque entreprise de respecter ces réglementations.

Il existe cependant une procédure simplifiée, prévue par la loi Informatique et Libertés, qui comporte des sanctions moins sévères. Cependant, ces sanctions ne peuvent jamais être rendues publiques, et l'amende administrative est plafonnée à 20 000 €.