Le CPH de Nancy vient de donner, ce 03 juillet 2024, entièrement raison à une personne soumise à l’obligation vaccinale anti-Covid 19 imposée par la loi du 05 août 2021, qui avait refusé...
L'essentiel sur la modification du contrat de travail pour motif économique La moindre imprécision dans la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique peut avoir...
Le projet de loi « Generative AI Copyright Disclosure Act of 2024 » impose un délai de 30 jours aux entreprises pour divulguer les données d’entraînement de leurs modèles...
Droit de retrait : un motif raisonnable est suffisant Le droit de retrait permet à un salarié de quitter son poste s'il estime qu'une situation présente un danger grave et...
Exonération fiscale pour prospection commerciale : critères d'éligibilité L'exonération fiscale pour la prospection commerciale à l'étranger est une mesure importante pour les entreprises. Cependant, elle est soumise à des...
L'aide financière versée par l'employeur pour les frais de crèche peut atteindre jusqu'à 2 421€ par an et par salarié en 2024 ! Cette subvention, lorsqu'elle ne donne pas...
Le Fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu), introduit en 2023, est une initiative majeure pour la santé au travail. Ce dispositif, opérationnel depuis mars 2024, souligne l'engagement...
Accidents médicaux : entre responsabilité et solidarité nationale Si une faute fait perdre à une victime une chance d’échapper à un accident médical, alors cela ouvre droit à réparation au...
Saviez-vous que les sanctions RGPD sont prononcées par la CNIL en cas de non-respect des dispositions du RGPD ou de la loi par les entreprises ? L'envergure de ces sanctions...
La CNIL a enregistré une hausse notable des plaintes en 2023, avec 16 433 plaintes reçues contre 12 193 en 2022. Cette augmentation reflète une sensibilisation accrue des citoyens à...
